Division Provinciale de la Justice
Service provincial rattaché au Ministère de la Justice, des Droits humains, du Genre, de la Famille et Enfant et des personnes vivant avec handicap. Il délivre les actes et perçoit les taxes et redevances ci-dessous, aux taux officiels de la Province.
- KATEMBO MAKASI Faustin, Chef de Division
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Résultats
Efficacité
Résolution, rapidité de prise en charge et résolution en moins de 30 jours.
- Taux de résolution—
- Pris en charge en 48 h—
- Transparence—
- demandes reçues
- 0
- résolues
- 0
- en cours de traitement
- 0
- délai médian de résolution
- —
- satisfaction des habitants
- —
- non pris en charge après 48 h
- 0
Taxes et redevances de ce service (4)
| Code | Acte générateur | Taux | Fait générateur |
|---|---|---|---|
| 27012110 | Droits sur le produit de ventes publiques des biens confisqués au bénéfice de la Province | 100% du prix de vente publique | Vente publique des biens confisqués au bénéfice de la Province |
| 27022340 | Taxe sur agrément provisoire des associations, des ASBL, des Eglises et Etablissements d'utilité publique | 130 $US/agrément | Demande d'agrément provisoire |
| 27022242 | Taxe sur les actes notariés | 5 $US/acte notarié | Dépôt d'actes |
| Frais d'actes notariés | — | ||
| 1) Maisons | 1% de la valeur de vente de la maison | ||
| 2) Engins roulant | 1% de la valeur de l'engin | ||
| 3) Autres (concessions, champs, parcelles, etc.) | 1% de la valeur |
Comment payer
- Le serviceRapprochez-vous du service concerné.
- Note de PerceptionL’agent percepteur complète la Note de Perception.
- La banqueVous payez à la banque.
- Preuve de paiementVous revenez au service avec la preuve de paiement.
- Le documentLe service vous délivre le document.
Ne payez jamais en espèces à un agent : toujours à la banque, avec une quittance.
Activité des six derniers mois
- Reçues
- Résolues
Jun
Jul
Aoû
Sep
Oct
Nov
Voir les chiffres en tableau
| Mois | Reçues | Résolues |
|---|---|---|
| juin 2026 | 0 | 0 |
| juillet 2026 | 0 | 0 |
| août 2026 | 0 | 0 |
| septembre 2026 | 0 | 0 |
| octobre 2026 | 0 | 0 |
| novembre 2026 | 0 | 0 |
Problèmes résolus 0
Aucun problème résolu à afficher pour l’instant.
En cours de traitement 0
Aucune demande en cours à afficher.