Service de la Commune

Division Provinciale des Affaires foncières et du Cadastre

Service provincial des Affaires foncières, sous le Ministère des Affaires Foncières. Pour les documents parcellaires, adressez-vous à la Division Provinciale du Cadastre et au Conservateur des Titres Immobiliers. Taxes et redevances ci-dessous aux taux officiels de la Province.

  • Responsable pas encore publié

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Résultats

Efficacité

Résolution, rapidité de prise en charge et résolution en moins de 30 jours.

  • Taux de résolution—
  • Pris en charge en 48 h—
  • Transparence—
demandes reçues
0
résolues
0
en cours de traitement
0
délai médian de résolution
—
satisfaction des habitants
—
non pris en charge après 48 h
0

Taxes et redevances de ce service (9)

CodeActe générateurTauxFait générateur
27428271Frais de préparation et vérification des actes en matière foncière—Demande d'actes
1) Page notariée3 $US par page
2) Page annexée2 $US par page
3) Actes rédigés par le Conservateur23 $US par acte
4) Actes notariés100 $US par acte
5) Mise en adjudication et provision en adjudication375 $US par mise adj.
27022260Frais de délivrance des copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux—Demande des copies
1) Reproduction des croquis6 $US / reproduction
2) Extrait côte, copie, plan2,5 $US par cas
3) Copie contrat2,5 $US par copie
4) Avenants6 $US par avenant
17122300Droits proportionnels d'enregistrement concession perpétuelle/Mutation (Vente, succession, donation, apport, fusion, partage, droit d'emphytéose, ...)—Mutation des titres immobiliers
1) Partage1,5% de la valeur vénale de l'immeuble
2) Succession0,03% de la valeur vénale de l'immeuble
3) Donation0,03% de la valeur vénale de l'immeuble
4) Apport3% de la valeur vénale de l'immeuble
5) Fusion0,02% de la valeur vénale de l'immeuble
6) Vente immeuble3% de la valeur vénale de l'immeuble
7) Echange0,5% de la valeur vénale de l'immeuble
27415290Loyers échus sur contrat de location en matière foncière60% du prix de référence de loyer échusContrat de location
27428271Frais d'établissement des contrats en matière foncière—Demande d'établissement du contrat
1) Contrat10 $US par cas
2) Avenant10 $US par cas
3) Arrêté100 $US par cas
67871100Produits de transfert de bail0,035 $US/m2Transfert de bail
17122100Droits de conversion des titres immobiliers—Demande de conversion
1) Opération de conversion des livrets de logeur100% de la valeur principale du Titre
2) Opération de conversion d'autres titres100% de la valeur principale du Titre
27428253Taxe spéciale sur le transfert de contrat de location (cession de bail, annotation)—Transfert de contrat
1) Cession de bail75% par cas de cession
2) Annotation7 $US par cas
37441000Amendes transactionnelles dans le secteur des affaires foncières25 à 300% du principalConstat d'infraction

Comment payer

  1. Le serviceRapprochez-vous du service concerné.
  2. Note de PerceptionL’agent percepteur complète la Note de Perception.
  3. La banqueVous payez à la banque.
  4. Preuve de paiementVous revenez au service avec la preuve de paiement.
  5. Le documentLe service vous délivre le document.

Ne payez jamais en espèces à un agent : toujours à la banque, avec une quittance.

Activité des six derniers mois

  • Reçues
  • Résolues
Voir les chiffres en tableau
MoisReçuesRésolues
juin 202600
juillet 202600
août 202600
septembre 202600
octobre 202600
novembre 202600

Problèmes résolus 0

Aucun problème résolu à afficher pour l’instant.

En cours de traitement 0

Aucune demande en cours à afficher.